A l\'opposé de la règle, généralement connue, «le criminel tient le civil en état», consacrée par l\'article 3 du Code d\'instruction criminelle aux termes duquel l\'exercice de l\'action civile poursuivie séparément de l\'action publique est suspendu tant qu\'il n\'a pas été prononcé définitivement sur l\'action publique, l\'action civile naissant d\'une infraction, étant subordonnée à l\'action publique, se place la règle «le civil tient le criminel en état». Cette règle s\'applique quand une question ou une exception préjudicielle à l\'action publique est proposée avant l\'ouverture ou au cours de l\'instance. Une question préjudicielle à l\'action publique est une question de droit civil, de droit administratif ou de droit commercial dont l\'examen et la solution exigent l\'ajournement de la poursuite pénale, les juges répressifs n\'étant pas qualifiés pour la résoudre. L\'auteur du texte, le juriste Djacaman Charles, a fait des remarques très judicieuses. Il soumet, une nouvelle fois, ce texte intitulé «le civil tient le criminel en état» à l\'appréciation des lecteurs.

L\'habeas corpus a une histoire que l\'on ne va pas tarder à connaître à travers ce texte. L\'auteur a retracé cette histoire du droit romain. Il a indiqué que cette notion a fait son chemin dans le droit français, anglais et américain. Parce qu\'il est question de la liberté individuelle que toutes les sociétés ont toujours la nécessité de protéger. Il faut dire également que l\'expression habeas corpus vient d\'une loi anglaise (habeas corpus act), adoptée par le parlement anglais en 1976. Comme a fait remarquer Me Djacaman Charles, l\'auteur du texte en question, depuis 1986, il y a une avalanche d\'actions en habeas corpus en Haïti, notamment à Port-au-Prince. Les recours en habeas corpus se font sur la base des dispositions de la Constitution en ses articles 26, 26-1 et 26-2 et 27. Il constate que jusqu\'à présent, il n\'y a pas une loi qui doit servir de cadre à ces recours. Une manière de dire que les dispositions de la Constitution sont en général très confuses. C\'est pourquoi il a parlé d\'un flou constitutionnel. Il pense qu\'un juge ne doit pas statuer sur la base des dispositions constitutionnelles difficilement interprétable de façon uniforme. Selon ce que Me Charles a mentionné dans son texte, il appartient au Parlement de préciser le sens des dispositions de la Constitution en vue de les rendre applicables. Il a souligné que dans l\'article 26 de la Constitution, le terme détention prête à équivoque. Car, on ne sait pas s\'il s\'agit de garde à vue dans les commissariats de Police voire d\'emprisonnement. En voilà depuis 1988 les législatures se succèdent et aucune d\'entre elles ne s\'est penchée sur la question de la liberté individuelle pour lui donner un cadre légal. Ce que l\'auteur a voulu faire ressortir dans le texte est la nécessité d\'une loi sur l\'habeas corpus.